Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

La société SHIP CARS, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le SIRET 95083648600015, dont le siège social est situé 31 rue pré mègne, 38650 SINARD (ci-après « SHIP CARS » ou le « Loueur »), propose un service de location de véhicules à des particuliers et des professionnels sur le territoire français.

SHIP CARS n'est pas une plateforme de mise en relation entre particuliers. Elle agit en qualité de Loueur direct, propriétaire ou gestionnaire des véhicules mis à la location.

Toute réservation d'un véhicule implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par le Locataire.

Article 1 – Définitions

• Locataire : toute personne physique majeure ou morale ayant créé un compte et effectuant une réservation auprès de SHIP CARS.
• Loueur : la société SHIP CARS, propriétaire ou gestionnaire des véhicules proposés à la location.
• Véhicule : tout véhicule automobile mis à disposition par SHIP CARS.
• Réservation : l'acte par lequel le Locataire réserve un véhicule pour une période définie.
• Boîtier Connect : dispositif embarqué permettant la géolocalisation, l'ouverture/fermeture des portes et le suivi de l'état du véhicule.
• Site : le site internet et/ou l'application mobile de SHIP CARS.

Article 2 – Accès au service et inscription

2.1 Création du compte

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ou aux personnes morales dûment représentées, résidant en France.

2.2 Conditions d'éligibilité du Locataire

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Disposer d'un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans
• Résider en France
• Fournir une pièce d'identité valide
• Disposer d'une carte bancaire à son nom pour la caution

2.3 Vérification des documents

SHIP CARS procède à la vérification des documents fournis (permis de conduire, pièce d'identité). Cette vérification conditionne l'activation du compte.

Article 3 – Véhicules disponibles à la location

Tous les véhicules mis à la location répondent aux critères suivants : immatriculés en France, disposant d'un contrôle technique valide, assurés, révisés conformément aux préconisations constructeur, et équipés du Boîtier Connect SHIP CARS.

Les véhicules sont destinés à une utilisation sur le territoire français métropolitain. Toute utilisation à l'étranger requiert une autorisation expresse de SHIP CARS.

Article 4 – Réservation

4.1 Processus

La réservation est confirmée à réception du paiement et de l'email de confirmation. Le prix inclut le tarif de base, le kilométrage forfaitaire, et les options sélectionnées. Tous les prix sont en euros TTC.

4.2 Annulation

• Plus de 24h avant : remboursement intégral
• Entre 24h et 1h avant : une fraction peut être retenue
• Moins d'1h ou non-présentation : montant intégral dû

Article 5 – Prise en charge et restitution du véhicule

5.1 État des lieux de départ

Avant la prise en charge, le Locataire effectue un état des lieux via l'application (photos de tous les angles, signalement des dommages préexistants, vérification du carburant et des documents de bord). Tout dommage non signalé sera présumé survenu pendant la location.

5.2 Obligations pendant la location

• Conduire en bon père de famille et respecter le Code de la route
• Ne pas céder la conduite à une personne non autorisée
• Ne pas fumer dans le véhicule
• Ne pas transporter de matières dangereuses ou illégales
• Contacter immédiatement SHIP CARS en cas d'accident, panne ou vol
• Respecter le kilométrage autorisé

5.3 Retard de restitution

Des frais supplémentaires sont facturés au tarif horaire en vigueur. Si le retard excède 2 heures sans contact, SHIP CARS pourra déclarer le véhicule volé.

Article 6 – Le Service Boîtier Connect SHIP CARS

6.1 Fonctionnalités

Chaque véhicule est équipé d'un Boîtier Connect permettant : l'ouverture/fermeture des portes via l'application, la géolocalisation GPS, la transmission des données techniques (carburant, kilométrage, alertes) et l'authentification du Locataire autorisé.

6.2 Données collectées

Position GPS, heures d'ouverture/fermeture des portes, kilométrage, niveau de carburant/charge, alertes techniques. Ces données sont traitées conformément au RGPD (voir Article 15).

6.3 Obligations du Locataire

Il est formellement interdit de déconnecter, couvrir, endommager ou neutraliser le Boîtier Connect. Toute tentative sera considérée comme une faute grave entraînant suspension du compte et facturation d'une indemnité forfaitaire.

Article 7 – Carburant et recharge

Le véhicule est mis à disposition avec un niveau de carburant défini. Il doit être restitué avec le même niveau. En cas de niveau inférieur, des frais de remise à niveau sont facturés. L'utilisation d'un carburant inadapté entraîne la facturation intégrale des dégâts au moteur.

Article 8 – Kilométrage

Un forfait kilométrique est inclus dans chaque réservation. Tout kilomètre supplémentaire est facturé au tarif en vigueur indiqué sur le Site.

Article 9 – Nettoyage

Le véhicule doit être restitué propre. Des frais de nettoyage sont facturés en cas de restitution non conforme (nettoyage léger, complet ou extérieur) selon le barème en vigueur sur le Site.

Article 10 – Infractions et amendes

Tout procès-verbal commis pendant la location est à la charge exclusive du Locataire. SHIP CARS communique l'identité du conducteur aux autorités compétentes conformément à l'article L.121-6 du Code de la route. Des frais de gestion administratifs s'appliquent par avis d'infraction. Les péages sont à la charge du Locataire.

Article 11 – Assurance

11.1 Assureur

Les véhicules SHIP CARS sont assurés auprès de AXA FRANCE IARD (313 Terrasses de l'Arche – 92727 Nanterre Cedex, RCS Nanterre 722 057 460), via le courtier AON (31-35 rue de la Fédération – 75717 Paris Cedex 15, Orias n° 07001560), dans le cadre d'un contrat groupement de flottes dédié à la location de courte durée.

La valeur maximum assurée est de 50 000 € TTC par véhicule. Pour les véhicules de moins de 12 mois, l'indemnisation en cas de dommage total s'effectue à la valeur à neuf.

11.2 Garanties et franchises

Les garanties et franchises applicables sont précisées dans l'état de parc client annexé au contrat. La franchise en cas de vol avec incapacité de restituer les clés est fixée à 3 000 €, intégralement à la charge du Locataire.

11.3 Exclusions de garantie

• Conduite sous l'emprise de l'alcool (> 0,5 g/L) ou de stupéfiants
• Conducteur non autorisé ou permis invalide / moins de 2 ans d'ancienneté
• Dommages intentionnels ou fraude
• Aménagements, équipements ou accessoires non prévus au catalogue constructeur
• Appareils audio, objets personnels et effets transportés
• Dégâts sur pneus, jantes et parties basses sans choc identifié
• Vol avec incapacité de restituer les clés : franchise spécifique 3 000 €

11.4 Utilisations non couvertes par l'assurance

Les véhicules sont assurés exclusivement pour des déplacements privés ou professionnels. Sont expressément exclus :

• Transport à titre onéreux de voyageurs ou de marchandises
• Activité de taxi
• Ambulance ou véhicule sanitaire
• Enseignement de la conduite
• Sous-location à des tiers
• Transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes
• Circulation à l'intérieur des zones aéroportuaires

Tout sinistre survenu lors d'un de ces usages sera intégralement à la charge du Locataire.

11.5 Panne et remorquage

SHIP CARS ne fournit aucun service d'assistance ni de dépannage inclus dans la location. Tous les frais de remorquage, dépannage et gardiennage sont intégralement à la charge du Locataire. En cas d'accident avec un tiers, le Locataire doit remplir un constat amiable, contacter SHIP CARS dans les 24h et transmettre le constat signé dans les 5 jours ouvrables.

Article 12 – Dommages au véhicule

Le Locataire est responsable de tout dommage survenu pendant la location, à hauteur de la franchise applicable. Il est entièrement responsable (sans limitation) en cas de non-respect des CGU, conduite sous l'emprise de l'alcool/stupéfiants, dégradation intentionnelle ou utilisation hors territoire autorisé.

Article 13 – Conditions financières et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Une caution est préautorisée sur la carte du Locataire et libérée en l'absence de frais supplémentaires. Les frais éventuels (kilométrage, carburant, nettoyage, infractions) sont facturés après la location avec notification au Locataire. Le Locataire dispose de 72h pour contester.

Article 14 – Responsabilité de SHIP CARS

SHIP CARS, en qualité de Loueur direct, s'engage à mettre à disposition des véhicules en bon état, assurer leur maintenance et traiter les données personnelles conformément au RGPD. SHIP CARS ne saurait être responsable d'une indisponibilité du Site liée à une maintenance ou événement extérieur, ni du comportement du Locataire pendant la location.

Article 15 – Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité. Le responsable de traitement est SHIP CARS, SIRET 95083648600015, 31 rue pré mègne, 38650 SINARD. Les droits d'accès, rectification, effacement et opposition peuvent être exercés via le formulaire de contact du Site ou par courrier au siège social.

Article 16 – Suspension et résiliation du compte

SHIP CARS peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, informations fausses, non-paiement, comportement dangereux ou tentative de manipulation du Boîtier Connect.

Article 17 – Modification des CGU

SHIP CARS se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Locataire par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

Article 18 – Médiation des litiges

En cas de litige non résolu dans les 2 mois, le Locataire consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige non résolu sera soumis aux tribunaux français compétents.

Article 20 – Contact